Remise des rapports annuels

Conformément à l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI), les institutions de prévoyance surveillées sont tenues de présenter un rapport annuel à l’ABSPF (art. 14 OSFI), ce qui permet à cette dernière d'examiner leurs activités commerciales. En outre, l’ABSPF prend connaissance des rapports des organes de révision et des experts en matière de prévoyance professionnelle. Si nécessaire, elle prend des mesures propres à éliminer les insuffisances constatées.

En ce qui concerne les délais et les documents relatifs au rapport annuel, veuillez consulter les articles suivants et les Circulaires sur notre site Internet.

Informations de l’ABSPF

Institutions de prévoyance
08.10.2023
Indications : Remise des rapports annuels des institutions de prévoyance

Institutions de prévoyance
09.10.2023
Mutations de personnel au sein des organes d'une institution de prévoyance

Institutions de prévoyance
09.10.2023
Renonciation d'utilisation de la réserve de contributions de l'employeur

Informations de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations

Institutions de prévoyance
09.10.2023
Mémento relatif aux prestations fournis par les fonds de bienfaisance

Institutions de prévoyance
13.11.2023
Pratique de surveillance des fondations annexes - ILP & 3a - extensions de placement

Institutions de prévoyance
09.10.2023
Mémento relatif aux prestations des fonds de bienfaisance selon l'article 89a

Téléchargements

DOC | 54,3 KO
Convention de renonciation reserve employeur
PDF | 211,0 KO
Memento relativ aux prestations fonds de bienfaisance
PDF | 360,7 KO
Memento extensions de placement fondations annexes ILP 3a
PDF | 926,8 KO
Memento relatif aux fonds de bienfaisance selon l'art. 89a CC
PDF | 276,0 KO
Formulaire dannonce selon 48g OPP 2 organe supreme
PDF | 173,6 KO
Formulaire dannonce selon 48g OPP 2 direction administration gestion de fortune