Remise des rapports annuels
Conformément à l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI), les institutions de prévoyance surveillées sont tenues de présenter un rapport annuel à l’ABSPF (art. 14 OSFI), ce qui permet à cette dernière d'examiner leurs activités commerciales. En outre, l’ABSPF prend connaissance des rapports des organes de révision et des experts en matière de prévoyance professionnelle. Si nécessaire, elle prend des mesures propres à éliminer les insuffisances constatées.
En ce qui concerne les délais et les documents relatifs au rapport annuel, veuillez consulter les articles suivants et les Circulaires sur notre site Internet.