Dissolution / Liquidation partielle / Fusion

Lorsqu'une institution de prévoyance surveillée est radiée l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI) prévoit que le plan de répartition, à l’exception de celui relatif à une procédure de liquidation partielle, doit être soumis à l’ABSPF pour examen préalable (art. 16 OSFI). Le plan de répartition doit être valablement signé par les liquidateurs. En outre, le procès-verbal complet de la répartition des fonds, le contrat de transfert (de patrimoine) ainsi que l’attestation de l’expert-réviseur agréé agissant en qualité d’organe de contrôle doivent être joints.

Vous trouverez de plus amples informations, des procédures et des formulaires nécessaires dans nos articles suivants ou dans la zone de téléchargements.

Informations de l’ABSPF

Institutions de prévoyance
09.10.2023
Dissolution avec liquidation d’une institution de prévoyance

Institutions de prévoyance
10.10.2023
Documents nécessaires pour une fusion d’institutions de prévoyance

Informations de la conférence des autorités cantonales de surveil-lance LPP et des fondations

Institutions de prévoyance
17.11.2023
Liquidation partielle d’IP accordant des prestations réglementaires

Institutions de prévoyance
25.09.2024
Effectifs de rentiers et reprises d’effectifs de rentiers

Téléchargements

PDF | 615,0 KO
Rapport final radiation du registre Affiliation nouvelle IP
PDF | 923,5 KO
Rapport final radiation du registre Plus de personnel assujetti
PDF | 985,8 KO
Memento liquidation partielle IP accordant prestations regl.