Dissolution / Liquidation partielle / Fusion

Lorsqu'une institution de prévoyance surveillée est radiée l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI) prévoit que le plan de répartition, à l’exception de celui relatif à une procédure de liquidation partielle, doit être soumis à l’ABSPF pour examen préalable (art. 16 OSFI). Le plan de répartition doit être valablement signé par les liquidateurs. En outre, le procès-verbal complet de la répartition des fonds, le contrat de transfert (de patrimoine) ainsi que l’attestation de l’expert-réviseur agréé agissant en qualité d’organe de contrôle doivent être joints.

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