Dissolution / Liquidation partielle / Fusion
Lorsqu'une institution de prévoyance surveillée est radiée l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI) prévoit que le plan de répartition, à l’exception de celui relatif à une procédure de liquidation partielle, doit être soumis à l’ABSPF pour examen préalable (art. 16 OSFI). Le plan de répartition doit être valablement signé par les liquidateurs. En outre, le procès-verbal complet de la répartition des fonds, le contrat de transfert (de patrimoine) ainsi que l’attestation de l’expert-réviseur agréé agissant en qualité d’organe de contrôle doivent être joints.
Vous trouverez de plus amples informations, des procédures et des formulaires nécessaires dans nos articles suivants ou dans la zone de téléchargements.