Remise des rapports annuels

Selon la Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam), en plus du catalogue de données « Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l'agriculture », qui est remis directement à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sous forme électronique, les caisses d'allocations familiales doivent remettre leurs rapports annuels à l'ABSPF, au plus tard 6 mois après la clôture des comptes (art. 18 al. 1 LCAFam).

Veuillez consulter aussi notre article « Indications pour la remise des rapports annuels des caisses d'allocations familiales » ci-dessous.