Bases légales

Pour nos procédures de surveillance, nous nous appuyons sur les lois et ordonnances fédérales et cantonales. Vous trouverez ci-dessous quelques liens vers les réglementations, lois ou ordonnances correspondantes.

Lois et ordonnances fédérales

LAFam (Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales) (état au 1er janvier 2024)

OAFam (Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales) (état au 1er janvier 2024)

Lois et ordonnances cantonales

LCAFam (Loi cantonale du 11 juin 2008 sur les allocations familiales) (état au 1er novembre 2020)

OCAFam (Ordonnance cantonale du 17 septembre 2008 sur les allocations familiales (état au 1er janvier 2019)

LABSPF (Loi du 17 mars 2014 sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations) (état au 1er août 2016)

REmo ABSPF (Règlement du 20 août 2014 fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations) (état au 1er janvier 2022)