Règlements

Les caisse d’allocations familiales ont enfin, selon la Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam) l'obligation de soumettre leurs statuts et leurs règlements à l'ABSPF pour examen et approbation, de même que les modifications ultérieures de ces documents (art. 19 al. 2 LCAFam).

Ces documents doivent être valablement signés par l'organe suprême et être accompagnés d'un procès-verbal (ou d’un extrait) de la séance au cours de laquelle l'organe suprême les a approuvés. Pour les règlements, un seul exemplaire suffit, il n'est pas nécessaire d'en envoyer plusieurs. Les actes/statuts par contre, doivent être soumis en 5 originaux.