Remise des rapports annuels

Pour les fondations classiques soumises à la surveillance de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) ou d'une commune bernoise, les dispositions d'exécution cantonales, dont notamment l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI), s’appliquent en complément du droit fédéral. Selon l'article 3 OSFI, les fondations surveillées sont tenues de présenter un rapport annuel à l’ABSPF, qui doit, en particulier, s'assurer que la fortune de la fondation a été utilisée conformément au but de cette dernière.
Vous trouverez des indications détaillées concernant la remise des rapports annuels dans nos articles suivants. Consultez aussi nos Circulaires.