Bases légales

Pour nos procédures de surveillance, nous nous appuyons sur les lois et ordonnances fédérales et cantonales. Vous trouverez ci-dessous quelques liens vers les réglementations, lois ou ordonnances correspondantes.

Lois et ordonnances fédérales

OFAS - Prévoyance professionnelle et 3e pilier

Droit fédéral - Assurance sociale

LPP (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) (état au 1er janvier 2024)

OPP 1 (Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle) (état au 1er janvier 2024)

OPP 2 (Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) (état au 1er janvier 2024)

OPP 3 (Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance) (état au 1er janvier 2024)

LFLP (Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) (état au 1er janvier 2024)

OLP (Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) (état au 1er janvier 2022)

OEPL (Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle) (état au 1er octobre 2017)

OFP (Ordonnance du 22 juin 2011 sur les fondations de placement) (état au 1er janvier 2022)

Ordonnance du 16 septembre 1987 sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix (état au 1er janvier 1992)

Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs (état au 1er janvier 2024)

LFus (Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, Loi sur la Fusion) (état au 1er janvier 2023)

Lois et ordonnances cantonales