Bases légales
Pour nos procédures de surveillance, nous nous appuyons sur les lois et ordonnances fédérales et cantonales. Vous trouverez ci-dessous quelques liens vers les réglementations, lois ou ordonnances correspondantes.
Pour nos procédures de surveillance, nous nous appuyons sur les lois et ordonnances fédérales et cantonales. Vous trouverez ci-dessous quelques liens vers les réglementations, lois ou ordonnances correspondantes.
LPP (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) (état au 1er janvier 2024)
OPP 1 (Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle) (état au 1er janvier 2024)
OPP 2 (Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) (état au 1er janvier 2024)
OFP (Ordonnance du 22 juin 2011 sur les fondations de placement) (état au 1er janvier 2022)
Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs (état au 1er janvier 2024)
OSFI (Ordonnance du 21 octobre 2009 sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance) (état au 1er janvier 2023)
OEI (Ordonnance du 18 octobre 2000 sur l'exonération de l'impôt des personnes morales) (état au 1er janvier 2012)