Bases légales

Pour nos procédures de surveillance, nous nous appuyons sur les lois et ordonnances fédérales et cantonales. Vous trouverez ci-dessous quelques liens vers les réglementations, lois ou ordonnances correspondantes.

Lois et ordonnances fédérales

CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, art. 80 à 89) (état au 1er janvier 2024)

CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, livre 5ème : Droit des obligations, art. 957 à 963b) (état au 1er janvier 2024)

LFus (Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, Loi sur la fusion) (état au 1er janvier 2023)

LSR (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs) (état au 1er mars 2024)

OSRev (Ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision) (état au 1er janvier 2024)

Ordonnance du 24 août 2005 concernant l'organe de révision des fondations (état au 1er janvier 2008)

Lois et ordonnances cantonales

OSFI (Ordonnance du 21 octobre 2009 sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance) (état au 1er janvier 2023)

LABSPF (Loi du 17 mars 2014 sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations) (état au 1er août 2016)

REmo ABSPF (Règlement du 20 août 2014 fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations) (état au 1er janvier 2022)

OEI (Ordonnance du 18 octobre 2000 sur l'exonération de l'impôt des personnes morales) (état au 1er janvier 2012)