Fondations classiques

L'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) exerce la surveillance sur les fondations au sens des articles 80 ss CC qui ne sont ni des fondations de famille ni des fondations ecclésiastiques et qui, par leur destination, relèvent de plusieurs communes ou du canton.

Les fondations relevant d'une commune par leur destination sont placées sous la surveillance de celle-ci, à moins que la commune n’ait délégué la surveillance à l'ABSPF.