Les règlements de fondation sont des dispositions d’exécution de l’acte de fondation adoptés par la fondatrice / le fondateur ou par les organes de la fondation. L’adoption de règlements de fondation doit être prévu dans l’acte de fondation.

Les règlements de fondation peuvent, à l’exception de la volonté de la fondation, du capital de fondation et des principes du but de la fondation, contenir toutes les dispositions relatives à la fondation. Toutefois, l'acte de fondation et les règlements de fondation ne doivent pas être en contradiction. Idéalement, les règlements complètent l’acte de fondation.

Les règlements adoptés que vous nous soumettez pour examen doivent être valablement signés et accompagnés d'un procès-verbal (ou d'un extrait) d'approbation par l'organe suprême (art. 7 OSFI). Si la fondation le souhaite, des projets de règlements ainsi que des modifications de règlements déjà existants peuvent également être soumis à l'ABSPF pour examen préalable.