Les règlements de fondation sont des dispositions d’exécution de l’acte de fondation adoptés par la fondatrice / le fondateur ou par les organes de la fondation. L’adoption de règlements de fondation doit être prévu dans l’acte de fondation.

Les règlements de fondation peuvent, à l’exception de la volonté de la fondation, du capital de fondation et des principes du but de la fondation, contenir toutes les dispositions relatives à la fondation. Toutefois, l'acte de fondation et les règlements de fondation ne doivent pas être en contradiction. Idéalement, les règlements complètent l’acte de fondation.

Les règlements nouveaux ou modifiés doivent être soumis sans délai et spontanément à l'autorité de surveillance après leur approbation par l’organe suprême de la fondation dans une forme finale et signée, accompagnés du procès-verbal signé par l’organe suprême de la fondation concernant l'approbation du règlement. 

Nous vous prions de bien vouloir marquer les modifications apportées dans une ultérieure version du règlement ou de nous envoyer le règlement en mode de suivi des modifications. Cela nous aidera à identifier les changements.

N'hésitez pas à nous envoyer vos règlements et procès-verbaux par courriel à l'adresse suivante : info@aufsichtbern.ch.