Mémentos / Formulaires

Vous trouverez ci-dessous diverses modèles, formulaires et mémentos. Les chapitres correspondants de notre site Internet traitent plus en détail de ces documents et mettent à votre disposition des informations et des explications approfondies.

Modèles, formulaires, mémentos

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Modele de l'acte de fondation pour fondations classiques

DOCX | 60,9 KO

Modele reglement organisation pour fondations classiques

DOCX | 40,8 KO

Modele du contrat de fusion - selon art. 78 ss LFus

DOCX | 49,3 KO

Modele du contrat transfert patrimoine - selon art. 86 ss LFus

PDF | 737,3 KO

Attestation conseil supreme - dispense organ de revision

PDF | 162,2 KO

Demande de prolongation du delai pour fondations classiques

PDF | 94,0 KO

Memento transfert de siege - changement autorite de surveillance