Règlements

Conformément à l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI), les institutions de prévoyance surveillées ont l’obligation de remettre à l’ABSPF les règlements et leurs modifications immédiatement après leur approbation par l’organe suprême (art. 15 OSFI).

L'ABSPF vérifie ainsi la conformité des dispositions réglementaires avec les prescriptions légales, et approuve les statuts de même que les règlements des institutions de prévoyance. Concernant les examens des règlements, veuillez consulter l'article suivant. Vous trouverez des indications sur les statuts sous Création / Transfert de siège de notre site Internet.