Règlements

Conformément à l'article 7 de l'Ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI), les règlements et leurs modifications doivent être soumis sans délai et spontanément à l'ABSPF pour examen contre émolument après avoir été adoptés par l'organe compétent. Les exemplaires doivent être valablement signés par l'organe suprême de la fondation et être accompagnés d'un procès-verbal (ou d’un extrait) de la séance au cours de laquelle l'organe suprême de la fondation les a approuvés.

Pour plus d'informations, consultez les articles suivants ou la zone de téléchargements.

Vous trouverez aussi des informations sur la création d'une fondation ainsi que sur la rédaction d'un acte de fondation dans nos articles sous  Création / transfert de siège de notre site Internet.