Caisses d'allocations familiales

Selon la Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam), les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons (art. 17 al. 2). L'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) est donc l’autorité de surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales admises ou reconnues dans le canton de Berne (art. 3 al 1 lit. d LABSPF).

Surveillance de

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caisses de compensation pour allocations familiales admises ou reconnues

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