Le système suisse de sécurité sociale comprend 5 domaines, qui sont : 

• la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité,
• la couverture d'assurance en cas de maladie et d'accident,
• les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité,
• l'assurance-chômage, et
• les allocations familiales.

Les allocations familiales sont versées par les caisses de compensation pour allocations familiales.

Types de caisses de compensation pour allocations familiales

Selon les dispositions du droit fédéral, sont admises à exécuter le régime des allocations familiales :

1. les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons
2. les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS
3. la caisse de compensation cantonale pour allocations familiales.

Les caisses d’entreprise d’employeurs individuels ne sont pas admissibles.

Affiliation obligatoire

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la loi fédérale sur les allocations familiales, tous les employeurs et les personnes indépendantes tenus de payer des cotisations à l’AVS sont désormais assujettis au régime des allocations familiales.

Tâches

Les caisses de compensation pour allocations familiales reconnues ainsi que les caisses gérées par les caisses de compensation AVS doivent assumer en particulier les tâches suivantes :

1. Établissement et versement du montant des allocations familiales
2. Établissement et perception des cotisations
3. Émission et notification des décisions et des décisions sur opposition
4. Tenu d’un registre des employeurs et des personnes indépendantes affiliés
5. Annonce du début et de la fin de l’affiliation d’employeurs et de personnes indépendantes au registre central, qui est géré par la Caisse d’allocations familiales du canton de Berne
6. Réalisation des contrôles des employeurs au sens de la législation sur l’AVS auprès des employeurs affiliés
7. Établissement du rapport relatif à l’exercice annuel à l’attention de l’autorité de surveillance.

Reconnaissance

Les caisses de compensation pour allocations familiales d’organisations professionnelles ou interprofessionnelles qui veulent exercer une activité dans le canton de Berne doivent être reconnues par le Conseil-exécutif. Pour condition, elles doivent disposer des ressources nécessaires à l’exécution de leurs tâches et présenter les garanties d’une gestion en bonne et due forme. Seront examinés les comptes annuels, la planification du budget ainsi que les statuts et / ou le règlement. En outre, les caisses de compensation pour allocations familiales doivent faire la preuve que les employeurs affiliés occupent au moins 500 salariés dans le canton de Berne.

Annonce

Les caisses gérées par des caisses de compensation AVS ont le droit, de par la loi, d’exécuter le régime des allocations familiales, mais doivent s’annoncer auprès de l’ABSPF si elles veulent être actives dans le canton de Berne. En plus, elles doivent soumettre leurs statuts et / ou leur règlement ainsi que l’autorisation de la Confédération d’exécuter le régime d’allocations familiales en tant que tâche transférée.

Demande de reconnaissance et autorisation

La demande de reconnaissance comme caisse de compensation pour allocations familiales respectivement l’annonce dans le canton de Berne doit être remise à l’ABSPF par écrit, accompagnée des documents susmentionnés, jusqu’au 31 août de l’année précédente. La reconnaissance ou l’autorisation a lieu au début d’une année civile.

Renonciation à la reconnaissance et autorisation

Une renonciation à la reconnaissance et autorisation ne peut avoir lieu que pour la fin d’une année civile. La demande doit être communiquée à l’ABSPF au plus tard le 31 août.