Transformation / Dissolution / Fusion
Selon l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI) les demandes motivées de modification de l'acte de fondation ainsi que de dissolution d'une fondation surveillée doivent être soumises à l'ABSPF (art. 6 et 9 OSFI).
Vous trouverez de plus amples informations, des procédures et des modèles dans nos communiqués ou dans la zone de téléchargements.