Informations de l’ABSPF

Fondations classiques
02.11.2023
Le droit de la fondatrice / du fondateur de modifier le but de la fondation selon l’art. 86a CC

Fondations classiques
02.11.2023
Révision d’un acte de fondation

Fondations classiques
16.11.2023
Dissolution avec liquidation d’une fondation classique

Fondations classiques
09.11.2023
Fusion de fondations classiques

Téléchargements

DOCX | 40,8 KO
Modele du contrat de fusion - selon art. 78 ss LFus
DOCX | 49,3 KO
Modele du contrat transfert patrimoine - selon art. 86 ss LFus