Création/Transfert de siège

Conformément à l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI) les institutions de prévoyance peuvent, lors de leur création, soumettre leur acte de fondation, leurs règlements et leur modifications à l'ABSPF pour examen préalable (art. 16 OSFI).

La fondation est régie par l'Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1): Les institutions de prévoyance et les institutions qui servent à la prévoyance professionnelle, doivent soumettre à l'autorité de surveillance, pour examen, les documents et justificatifs nécessaires pour rendre la décision de prise en charge de la surveillance et à l'éventuel enregistrement avant l'acte de fondation (acte notarié) et avant l'inscription au registre du commerce (Art. 12 BVV 1).

Vous trouverez de plus amples informations dans les articles suivants ou dans la zone de téléchargements.

Informations de l’ABSPF

Institutions de prévoyance
19.10.2023
Acte de fondation pour institutions de prévoyance enregistrées

Institutions de prévoyance
19.10.2023
Acte de fondation institutions de prévoyance non enregistrées

Informations de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations

Institutions de prévoyance
19.10.2023
Création d'institutions de prévoyance avec prestations réglementaires

Institutions de prévoyance
19.10.2023
Mémento transfert de siège d'une IP et changement d'autorité de surveillance

Téléchargements

DOCX | 59,8 KO
Modele d un acte de fondation IP enregistree
DOCX | 61,8 KO
Modele d un acte de fondation IP non enregistree
PDF | 142,9 KO
Liste de contr Conference Creation IP avec prestations
PDF | 94,0 KO
Memento relatif a un transfert de siege d une IP
PDF | 91,8 KO
Demande enregistrement definitif - Attestation expert