Création/Transfert de siège
Conformément à l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI) les institutions de prévoyance peuvent, lors de leur création, soumettre leur acte de fondation, leurs règlements et leur modifications à l'ABSPF pour examen préalable (art. 16 OSFI).
La fondation est régie par l'Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1): Les institutions de prévoyance et les institutions qui servent à la prévoyance professionnelle, doivent soumettre à l'autorité de surveillance, pour examen, les documents et justificatifs nécessaires pour rendre la décision de prise en charge de la surveillance et à l'éventuel enregistrement avant l'acte de fondation (acte notarié) et avant l'inscription au registre du commerce (Art. 12 BVV 1).
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