Création / Transfert de siège
La création est un acte notarié !
Dans les articles suivants, vous trouverez des indications sur la création et le transfert de siège d'une fondation surveillée. Conformément à l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI) les fondations classiques peuvent, lors de leur création, soumettre leur acte de fondation à l'ABSPF pour examen préalable (art. 8 OSFI).