Création / Transfert de siège

La création est un acte notarié !

Dans les articles suivants, vous trouverez des indications sur la création et le transfert de siège d'une fondation surveillée. Conformément à l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI) les fondations classiques peuvent, lors de leur création, soumettre leur acte de fondation à l'ABSPF pour examen préalable (art. 8 OSFI).

Informations de l’ABSPF

Fondations classiques
07.11.2023
Procédure de création / constitution d’une fondation classique

Fondations classiques
07.11.2023
Modèle d'un acte de fondation / un statut d'une fondation classique

Informations de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations

Fondations classiques
20.11.2023
Mémento transfert de siège et changement d’autorité de surveillance

Téléchargements

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Memento transfert de siege - changement autorite de surveillance
DOCX | 58,0 KO
Modele de l'acte de fondation pour fondations classiques