La constitution d'une fondation requiert la forme authentique (dans le canton de Berne : acte établi par un ou une notaire). Après l'authentification, la réquisition d'inscription au registre du commerce et la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), l'autorité de surveillance rend sa décision d'assujettissement une fois qu'elle est en possession des documents nécessaires (acte de fondation ou copie légalisée, extrait du registre du commerce, publication dans la FOSC, attestation certifiant que le capital initial selon l'acte de fondation a été libéré).

Pour la rédaction d'un acte de fondation, nous vous renvoyons à notre article « Acte de fondation / statut ».

Veuillez noter que : C’est l’Intendance des impôts du canton de Berne, et non l’autorité de surveillance, qui décide d’une éventuelle exonération fiscale. 

La fondatrice ou le fondateur, en cas de constitution de la fondation, détermine elle-même ou lui-même si l'acte de fondation est conforme au droit fiscal et adresse un projet d'acte de fondation à l'Intendance des impôts. En cas de révision de l'acte de fondation, cette tâche incombe à l'organe suprême. L'exonération fiscale d'une fondation peut être communiquée à l'autorité de surveillance pour information.

Nous recommandons dans tous les cas d'adresser le projet d'acte de fondation à l'autorité de surveillance compétente pour examen préalable. Les dispositions juridiques relatives aux fondations peuvent ainsi être clarifiées avant l'authentification.

Nous recommandons également d'adresser le projet d'acte de fondation pour examen préalable à l'office du registre du commerce du canton de Berne.