Lors de la création d'institutions de prévoyance et d'institutions qui servent à la prévoyance professionnelle (avec des prestations réglementaires) il faut tenir compte des points suivants :

Avant d'établir l'acte de fondation (acte notarié) et de procéder à l'enregistrement au registre du commerce, il convient d'envoyer l'ensemble des documents nécessaires à l'autorité de surveillance pour la décision de prise en charge de la surveillance et l'enregistrement éventuel (art. 12 al. 1 ou art. 13 OPP 1).

Documents nécessaires :

1. Projet de l’acte ou des statuts.
2. Indications sur les fondateurs.
3. Indications sur les organes.
4. Projet des règlements suivants : règlement de prévoyance, règlement de placement et d’organisation, règlement de liquidation partielle, règlement en matière de provisions, autres règlements : (énumérer les désignations).
5. Attestation de l'expert relative au projet de règlement de prévoyance.
6. Indications sur le type et l'étendue d'une éventuelle couverture (contrat d'assurance) et sur le montant des réserves techniques.
7. Déclaration d'acceptation et d'indépendance de l’organe de révision, de l'expert en matière de prévoyance professionnelle.
8. Documents relatifs à l'examen de l'intégrité et de la loyauté des responsables :
   Pour les personnes physiques : indications sur la nationalité, le domicile, les participations qualifiées détenues dans d'autres entités, éventuelles procédures judiciaires et administratives pendantes, Curriculum vitæ (signé), références, extrait du casier judiciaire (condamnations pénales dont l'inscription n'a pas été radiée; art. 13 al. 3 let. a OPP 1), extrait du registre des poursuites (contrôle de l'existence d'éventuels actes de défaut de biens ; art. 13 al. 3 let. b OPP 1)
   Pour les personnes morales : les statuts, un extrait du registre du commerce ou une attestation analogue, une description des activités, de la situation financière, et, le cas échéant, de la structure du groupe, informations sur d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives closes ou pendantes (auto-déclaration de la société) extrait du registre des poursuites et extrait du casier judiciaire de la société.
9. Mesures visant à éviter les conflits d'intérêts.
10. Attestation de l'organe de révision concernant l'existence d'un contrôle interne adapté à la taille et à la complexité de l'institution de prévoyance.
11. Pour un éventuel enregistrement après la décision de prise en charge de la surveillance : Formulaire « Demande d'enregistrement » et formulaire « Attestation de l'expert concernant l'enregistrement ».

Documents supplémentaires nécessaires pour la création d'institutions collectives et communes :
(Conformément à l'art. 65 al. 4 LPP, cette disposition ne concerne pas les institutions d'associations professionnelles ni les institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs unis par des liens étroits de nature économique ou financière)

1. Projet de convention d'affiliation (les conventions d'affiliation ne peuvent être conclues que lorsque l'autorité de surveillance a rendu la décision de prise en charge de la surveillance).
2. Preuve d'un capital initial suffisant (le capital initial est réputé suffisant s'il couvre les frais d'administration et d'organisation ainsi que les autres coûts de fonctionnement auxquels il faut s'attendre durant les deux premières années).
3. Déclaration de garantie ou couverture
   Conditions à remplir concernant la déclaration de garantie : une garantie irrévocable et incessible émise par une banque soumise à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers en faveur de l'institution collective ou commune, la déclaration de garantie doit être libellée pour un montant minimum de CHF 500 000 pour une durée de 5 ans. (l'autorité de surveillance peut augmenter le montant minimal sans dépasser un plafond de CHF 1 million du capital de prévoyance attendu, le nombre de contrats d'affiliation et leur durée minimale sont déterminants pour le calcul de ce montant) conclue pour une durée d'au moins 5 ans et non résiliable.
   Conditions à remplir concernant la couverture : couverture intégrale auprès d'une compagnie d'assurance soumise à la surveillance suisse ou liechtensteinoise, conclue pour une durée d'au moins 5 ans et non résiliable.
4. Plan d’affaires
   Le plan d’affaires doit contenir au moins des indications sur les perspectives de croissance, sur l'organisation (si on ne les trouve pas dans le règlement d'organisation), sur les concepts de financement, de placement et de marketing, ainsi qu'une analyse des risques d’assurance et des risques techniques.

La liste de contrôle de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations contient tous les documents nécessaires ainsi que leurs bases légales. Vous trouverez cette liste de contrôle dans la zone de téléchargements sous forme de fichier PDF imprimable.