Remise des rapports annuels à l’ABSPF

Toutes les caisses d'allocations familiales admises ou reconnues dans le canton de Berne, placées sous la surveillance de l'ABSPF, doivent lui présenter un rapport annuel. Selon l'article 18 de la Loi cantonale sur les allocations familiales* elles remettent, au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants : 
*[Loi cantonale du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam, RSB 832.71)]

1. Les comptes annuels, composés du bilan et du compte d'exploitation.
2. Le rapport de l'organe de révision.
3. Une liste des membres constituant l'organe suprême.

En plus, nous vous prions de nous faire parvenir le catalogue de données « Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l'agriculture », à l'attention de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), sous forme électronique dans les délais impartis (art. 13, al. 4 OCAFam*).
*[Ordonnance cantonale du 17 septembre 2008 sur les allocations familiales (OCAFam, RSB 832.711)] 

Par ailleurs, nous attendons dans un délai de 60 jours à partir de l'approbation des comptes annuels par l'organe compétent, la preuve de cette approbation (procès-verbal ou extrait de celui-ci) (art. 13, al. 3 OCAFam).

Compensation des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales dans le canton de Berne

Les chiffres clés nécessaires à la péréquation des charges doivent être communiqués à l'Office des assurances sociales du canton de Berne (OAS), qui est responsable de la mise en œuvre de la péréquation des charges, au plus tard fin juin. Vous trouverez le formulaire adéquat sous compensation des charges du site Internet de l'OAS.

Soumission physique ou par voie électronique des rapports annuels

Nous préférons que vous nous soumettiez vos documents par voie électronique. Veuillez prendre note de ce qui suit :

1. Les documents non signés ne peuvent être acceptés que dans le cadre d'un examen préliminaire de projets.
2. En cas de soumission physique de documents, nous vous prions de nous les envoyer non reliés et non agrafés.
3. La remise de documents par voie électronique, sous la forme de fichiers PDF séparés par document et en lecture seule, donc sans mot de passe, est uniquement autorisée à l’adresse courriel suivante : info@aufsichtbern.ch.
4. Nous vous prions d’adresser, comme jusqu’à présent, vos demandes spécifiques à Madame Cornelia Sinzig ou Monsieur Rolf Julmy par courriel à leur adresse personnelle suivante.

Suivi de la clientèle

Nos deux collaborateurs, Madame Cornelia Sinzig et Monsieur Rolf Julmy, restent chargés de la surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton de Berne.

Madame Cornelia Sinzig
Téléphone : 031 380 64 25
Courriel : cornelia.sinzig@aufsichtbern.ch

Monsieur Rolf Julmy
Téléphone : 031 380 64 27
Courriel : rolf.julmy@aufsichtbern.ch

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez aux présentes informations et de votre soutien. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger une version PDF de ce circulaire dans la zone de téléchargements.