Caisses d'allocations familiales
07.11.2023
État au Décembre 2023

Voies de droit en matière de prestations et cotisations des allocations familiales

En matière de prestations et cotisations des allocations familiales, c’est la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)* qui régit les voies de droit, sauf en cas de recours : la compétence incombe alors au tribunal des assurances du canton dont le régime des allocations familiales est applicable.
[*Loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1)]

Il est possible de former opposition auprès de la caisse de compensation pour allocations familiales contre les décisions qu’elle rend. La décision sur opposition peut quant à elle être attaquée par un recours auprès de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne. Enfin, les ayants droit tout comme les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent former recours devant le Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif cantonal.

Par contre, les décisions rendues par l’autorité de surveillance sont régies par la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)*.
[*Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21)]

Une caisse de compensation pour allocations familiales peut former recours contre une décision de l’ABSPF devant l’Office juridique de la Direction de l’intérieure et de la justice du canton de Berne (DIJ). La décision rendue par celui-ci peut à son tour être attaquée devant la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne.