Depuis 2009, tous les employeurs et indépendants soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS sont tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales. Le versement d'allocations pour enfants et d'allocations de formation professionnelle aux salariés et aux indépendants en dehors de l'agriculture est obligatoire dans le canton de Berne. Une réglementation spéciale s'applique aux personnes actives dans l'agriculture. La Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (LAFam) comprend trois types d’allocations familiales, soit les allocations pour enfant, les allocations de formation et les allocations de naissance ou d'adoption.

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les adaptations à l’évolution des prix dans le régime des allocations familiales. Au 1er janvier 2025, le montant minimal fédéral des allocations pour enfant passera de CHF 200.00 à CHF 215.00 par mois et le montant minimal fédéral des allocations de formation de CHF 250.00 à CHF 268.00 par mois. Il s’agit du premier ajustement depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales en 2009.

Dans le canton de Berne, les allocations familiales obligatoires (allocations pour enfant et allocations de formation professionnelle) correspondent à 115 % des allocations au sens de l’article 5 LAFam [Loi fédérale sur les allocations familiales du 1er janvier 2009 (Loi sur les allocations familiales, RO 2008 131)] et sont arrondi aux 5 francs supérieurs (art. 1 LCAFam). Compte tenu des montants minimaux fixés par le Conseil fédéral, le canton de Berne accorde les montants suivants au titre des allocations familiales à partir du 1er janvier 2025 :

Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent en outre prévoir des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle plus élevées, verser des allocations de naissance et des allocations d’adoption ou offrir des prestations visant à soutenir les militaires et la protection de la famille (art. 2 LCAFam).

Allocations pour enfant CHF 250.00 (au minimum de CHF 200.00)

Les allocations pour enfant sont versées dès le mois de la naissance et jusqu’à la fin du mois duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans. Pour les enfants présentant une incapacité de gain, elles sont versées jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 20 ans. 

Allocations de formation CHF 310.00 (au minimum de CHF 250.00)

Les allocations de formation professionnelle sont versées dès la fin du mois duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans et jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard à la fin du mois duquel il atteint l’âge de 25 ans. La condition est que la jeune personne doit accomplir une formation correspondante à la définition utilisée dans la législation de l’AVS.

Allocations de naissance ou d’adoption

La Confédération laisse aux cantons la liberté de choisir s’ils souhaitent octroyer ou non une allocation de naissance et une allocation d’adoption. Toutefois, lorsqu’un canton choisit d’introduire une telle allocation, il doit respecter les exigences minimales imposées par le droit fédéral. L’allocation de naissance et l’allocation d’adoption sont des prestations uniques. Le canton de Berne n'accorde pas d'allocations de naissance ou d'adoption.

Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent en outre prévoir des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle plus élevées, verser des allocations de naissance et des allocations d’adoption ou offrir des prestations visant à soutenir les militaires et la protection de la famille (art. 2 LCAFam).

Informations ultérieures

Vous trouverez les bases légales relatives aux allocations familiales dans le lien mentionné ci-dessus ainsi que dans l’Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam).

Des renseignements complémentaires sur la perception des cotisations et le versement des allocations familiales peuvent être obtenus auprès de la caisse d'allocations familiales privée compétente pour vous ou auprès de la caisse d'allocations familiales cantonale. Diverses informations supplémentaires sur les allocations familiales sont publiées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) (mot-clé « Allocations familiales »). Dans la zone de téléchargements, vous trouverez un tableau de l'OFAS sur les types et les montants des allocations familiales.