Les nouveaux règlements ou les règlements modifiés doivent être envoyés spontanément à l'ABSPF pour examen après leur approbation par l'organe suprême, accompagnés du procès-verbal (de décision) dûment signé. La date d'entrée en vigueur du règlement doit être indiquée dans le règlement (p. ex. « Valable à partir du jj.mm.aaaa »).

Veuillez si possible nous faire parvenir, outre la version originale, une version avec les modifications apportées (en couleur ou en mode de correction).

Dans le cas des règlements de prévoyance et des règlements relatifs aux provisions, une attestation de l'expert de prévoyance professionnelle est en outre nécessaire. 

Vous trouverez le formulaire nécessaire pour un règlement relatif aux provisions dans la zone de téléchargements. 

Pour un règlement de prévoyance, vous trouverez les formulaires nécessaires sur le site Internet de la CHS PP resp. sous ce lien. Veuillez noter que les formulaires dynamiques ne sont pas lisibles dans la vue du navigateur et doivent être téléchargés sous forme de fichiers ZIP. Ils ne sont supportés que par les programmes Adobe. Veuillez consulter aussi les directives D-01/2024 « Attestation de l’expert en prévoyance professionnelle selon l’art. 52e, al. 1bis, LPP et attestation selon l’art. 1a OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle) » de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).

Dans le cadre d’un projet, les règlements ainsi que leurs modifications peuvent être soumis à l’ABSPF pour examen préalable.