Les nouveaux règlements ou les règlements modifiés doivent être envoyés spontanément à l'ABSPF pour examen après leur approbation par l'organe suprême. La date d'entrée en vigueur du règlement doit être indiquée dans le règlement (p. ex. « Valable à partir du jj.mm.aaaa »). A joindre au dossier :

1. La version originale du règlement
2. Une version en mode de correction, idéalement sous forme de fichier Word (si soumis par voie électronique)
3. Le procès-verbal de décision signé par l'organe suprême

Dans le cas des règlements de prévoyance et des règlements relatifs aux provisions, une attestation de l'expert de prévoyance professionnelle est en outre nécessaire. 

Vous trouverez le formulaire nécessaire pour un règlement relatif aux provisions dans la zone de téléchargements ci-dessous. 

Pour un règlement de prévoyance, vous trouverez les formulaires nécessaires sur le site Internet de la CHS PP resp. sous ce lien. Veuillez noter que les formulaires dynamiques ne sont pas lisibles dans la vue du navigateur et doivent être téléchargés sous forme de fichiers ZIP. Ils ne sont supportés que par les programmes Adobe. Veuillez consulter aussi les directives D-01/2024 « Attestation de l’expert en prévoyance professionnelle selon l’art. 52e, al. 1bis, LPP et attestation selon l’art. 1a OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle) » de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).

Dans le cadre d’un projet, les règlements ainsi que leurs modifications peuvent être soumis à l’ABSPF pour examen préalable.