Institutions de prévoyance
08.10.2023
État au Décembre 2023
Indications : Remise des rapports annuels des institutions de prévoyance
Les documents suivants doivent être remis chaque année au plus tard 6 mois après la clôture des comptes :
- Un exemplaire valablement signé par le conseil de fondation des comptes annuels (contenant également les chiffres de l'exercice précédent), composés du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe.
- Le rapport de l'organe de révision.
- Le procès-verbal (de décision) valablement signé de la séance de l'organe suprême concernant l'approbation des comptes annuels.
- Le rapport actuariel ou l'expertise actuarielle selon l'article 52e LPP de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. L'examen périodique doit avoir lieu au moins tous les 3 ans.
En cas de découvert :
Le rapport actuariel selon l'article 52e LPP de l'expert en prévoyance professionnelle doit être remis chaque année à l’ABSPF en cas de découvert.