Rapport régulier
Les documents suivants doivent être remis chaque année au plus tard 6 mois après la clôture des comptes :

• Les comptes annuels révisés (bilan, compte d’exploitation, annexe), y compris les données sur les indemnités versées à l’organe suprême selon l’article 84b CC (de préférence dans l’annexe aux comptes annuels ou dans un courrier distinct)
• Le rapport de l’organe de révision
• Le procès-verbal (des décisions) valablement signé de la séance de l’organe suprême portant sur l’approbation des comptes annuels
• Le rapport actuariel et / ou l’expertise actuarielle de l’expert en matière de prévoyance professionnelle, pour autant que les documents aient été établis à la date de clôture du bilan
• Tout autre document requis par l’ABSPF

Les institutions de prévoyance en concurrence entre elles remettront en outre le formulaire rempli par l’expert en matière de prévoyance professionnelle conformément aux directives D – 01/2021 de la CHS PP « Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles ».

En cas de découvert 
Toute institution de prévoyance ou caisse de prévoyance appartenant à une fondation collective qui, à la date de clôture du bilan, présente un découvert selon l’article 44 OPP 2 doit informer l’ABSPF, l’employeur, les personnes assurées et les bénéficiaires de rente de l’importance et des causes du découvert ainsi que des mesures prises (art. 65c, al. 2, LPP).

En outre, l'expertise actuarielle de l'expert en prévoyance professionnelle doit être fournie chaque année en cas de découvert.