Institutions de prévoyance
08.10.2023
État au Décembre 2023

Indications : Remise des rapports annuels des institutions de prévoyance

Les documents suivants doivent être remis chaque année au plus tard 6 mois après la clôture des comptes :

  1. Un exemplaire valablement signé par le conseil de fondation des comptes annuels (contenant également les chiffres de l'exercice précédent), composés du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe.
  2. Le rapport de l'organe de révision.
  3. Le procès-verbal (de décision) valablement signé de la séance de l'organe suprême concernant l'approbation des comptes annuels.
  4. Le rapport actuariel ou l'expertise actuarielle selon l'article 52e LPP de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. L'examen périodique doit avoir lieu au moins tous les 3 ans.

En cas de découvert :
Le rapport actuariel selon l'article 52e LPP de l'expert en prévoyance professionnelle doit être remis chaque année à l’ABSPF en cas de découvert.