Institutions de prévoyance
09.10.2023
État au Décembre 2023

Mutations de personnel au sein des organes d'une institution de prévoyance

Les mutations de personnel au sein de l’organe suprême, de l’organe de gestion, de l’administration ou dans la gestion de fortune doivent être annoncées à l’autorité de surveillance compétente (art. 48g, al. 2, OPP 2).

L’annonce de mutations de personnel doit comprendre le nom ainsi que la fonction de chaque personne sortante ou nouvellement élue. Pour les membres de l’organe suprême, il faut en outre indiquer pour chaque personne si elle représente les employés, les employeurs ou les retraités. Veuillez noter que ne peuvent être élues pour représenter le personnel au sein de l’organe suprême que les personnes qui, dans l’entreprise affiliée, ne prennent pas part aux décisions importantes (soit, qui n’exercent aucune fonction de direction).

Nous considérons qu'une annonce trimestrielle cumulée des mutations est appropriée. L’annonce des mutations doit être complétée d’une confirmation que l’examen concernant l’intégrité et la loyauté a été effectué et que, le cas échéant, les changements nécessaires ont été annoncés au registre du commerce. Une fois les changements effectués auprès du registre de commerce, nous vous prions de nous en informer soit par voie électronique à l'adresse info@aufsichtbern.ch, soit par courrier.

Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2024, les annonces de mutations de personnel ne seront plus acceptées que si elles sont faites à l'aide des formulaires correspondants. Vous les trouverez dans la zone de téléchargements.

Téléchargements

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Formulaire annonce 48g OPP 2 - organe supreme
PDF | 154,3 KO
Formulaire annonce 48g OPP 2 - direction administration gestion de fortune