En tant qu'établissement de droit public du canton de Berne doté d'une personnalité juridique propre, financièrement autonome et indépendant de l'administration, l’ABSPF fournit ses prestations légales de manière économique, transparente et efficace.

Le fonds de réserve d'un montant équivalent à un chiffre d'affaires annuel, qui doit être alimenté conformément aux articles 17 et 20 de la LABSPF, est à nouveau entièrement constitué à la fin de l'année 2023.

En outre, nos institutions surveillées pourront profiter en 2024 du remboursement d'un excédent d’émoluments (art. 11a REmo ABSPF). L'excédent d’émoluments à redistribuer s'élève à 4 %. Le remboursement aux institutions surveillées se fera proportionnellement aux émoluments de base perçus en 2023 lors de la facturation de l'émolument de base annuel 2024.

Le fonds de réserve entièrement alimenté et le remboursement d'un excédent d’émoluments – déjà en 2023 – ne sont possibles que grâce à la facturation de nos prestations en fonction de la causalité des coûts introduite ces dernières années ainsi qu'aux potentiels d'économie réalisés.

Pour toute question concernant l'excédent d’émoluments 2023, veuillez-vous adresser à :

Susanne Schild, Directrice
susanne.schild@aufsichtbern.ch
+41 31 380 64 24