Délai pour la remise des rapports annuels

Les rapports annuels complets (voir ci-dessous) doivent être remis à l’ABSPF dans un délai de 6 mois à dater de la clôture des comptes annuels, soit au plus tard le 30 juin 2024 pour l’exercice 2023 avec bouclement au 31 décembre 2023.

Nous vous recommandons de soumettre les rapports dans les délais ou de demander une prolongation de délai en temps utile. Cela vous permettra d’économiser CHF 100.00, resp. CHF 150.00 de frais de rappel. Une prolongation de délai de 2 mois au maximum est accordée sur demande écrite à remettre au plus tard avant l’échéance du délai ordinaire. La demande est acceptée à la condition que l’institution de prévoyance ou l’organe de révision confirme par écrit que l’institution de prévoyance n’est pas en situation de découvert.

Documents à remettre par l’organe suprême

1. Les comptes annuels valablement signés et révisés (bilan, compte d’exploitation, annexe) y compris les indications sur les indemnités de l’organe suprême selon l’article 84b CC (de préférence dans l’annexe aux comptes annuels ou dans une lettre séparée).
2. Le rapport de l’organe de révision.
3. Le procès-verbal (des décisions) valablement signé de la séance de l’organe suprême portant sur l’approbation des comptes annuels.
4. Le rapport actuariel et / ou l’expertise technique de l’experte resp. de l’expert en matière de prévoyance professionnelle, à condition que ces documents aient été établis à la date de clôture du bilan.
5. Tout autre document demandé par l’ABSPF.

Les institutions de prévoyance en concurrence entre elles doivent en outre transmettre le formulaire rempli par l’experte resp. l’expert en prévoyance professionnelle conformément aux directives n° 01/2021 de la CHS PP « Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles ».

Directives et communications de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)

En 2023, la CHS PP a adopté resp. modifié les directives et communications ci-dessous :

1. Directives no 01/2012 du 1er novembre 2012 « Agrément des experts en prévoyance professionnelle » (modification du 1er janvier 2023).
2. Directives no 03/2014 du 1er juillet 2014 « Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal » (modification du 20 juin 2023).
3. Directives no 01/2024 du 19 décembre 2023 « Attestation de l’expert en prévoyance professionnelle selon l’art. 52e, al.1 bis LPP et attestation selon l’art. 1a OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle) » (1re édition). Concernant ces directives, nous attirons votre attention sur les nouveaux formulaires « Attestation de l’expert en prévoyance professionnelle selon l’art. 52e, al. 1bis LPP » et « Attestation selon art. 1a OPP 2 » (disponibles sur le site Internet da la CHS PP soit selon l'article « Indications : Examens de règlements des instutitions de prévoyance » sous Règlements de notre site Internet).
4. Communications no 01/2023 du 31 août 2023 « Nouvelle loi sur la protection des données – Classification des experts en prévoyance professionnelle » (1re édition).
5. Communications no 02/2023 du 25 septembre 2023 « Amélioration des prestations des institutions de prévoyance collectives ou communes selon l’art. 46 OPP 2 » (1re édition).

Toutes les directives et communications de la CHS PP sont disponibles dans leur version actuelle aux adresses suivantes :
Directives : www.oak-bv.admin.ch/fr/reglementations/directives/apercu
Communications : www.oak-bv.admin.ch/fr/reglementations/communications

Informations générales

Règlements / attestation de l’experte et expert en prévoyance professionnelle
Les règlements modifiés ou nouvellement adoptés doivent être transmis à l’ABSPF dès leur adoption par l’organe suprême, accompagnés du procès-verbal (des décisions) valablement signé de la séance lors de laquelle le règlement a été modifié ou adopté. La date d’entrée en vigueur du règlement doit être indiquée dans le règlement (par ex. « Valable à partir du : jj.mm.aaaa »). 

Veuillez si possible nous faire parvenir, outre la version originale, une version avec les modifications apportées (en couleur ou en mode de correction). 

Pour les règlements de prévoyance et les règlements sur les provisions techniques, une attestation de l’experte et expert en matière de prévoyance professionnelle doit également être transmise. Les formulaires pour le règlement de prévoyance sont disponibles sur le site Internet da la CHS PP. Veuillez veiller à ce que les signatures sur ces formulaires soient conformes à la « Variante 2b » des « FAQ Règles de signature et publication dans les comptes annuels » de la CHS PP (version du 1er janvier 2023).

Vouz trouverez le formulaire pour le règlement sur les provisions techniques selon l'article « Indications : Examens de règlements des instutitions de prévoyance » sous Règlements ou bien sous Mémentos / formulaires de notre site Internet). 

Dans le cas des institutions collectives, l’experte resp. expert en matière de prévoyance professionnelle tiendra également compte, pour l’examen des plans de prévoyance, du « Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 97, ch. 569 » de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de la Directive technique « DTA 7 – Examen selon l’art. 52e LPP, al. 1 let. a d’institutions de prévoyance en concurrence entre elles – valable à partir du 01.01.2024 » de la Chambre Suisse des Experts en Caisses de Pension (CSEP). Celle-ci s'applique aux clôtures à partir du 1er janvier 2024. En outre, il est nécessaire de confirmer, que tous les plans de prévoyance ont été examinés par l’experte ou l’expert en prévoyance professionnelle (voir ch. 4.3 des directives CHS PP 01/2021). 

Taux d’intérêt minimal LPP et intérêt moratoire pour les prestations de sortie exigibles
Le taux d’intérêt minimal LPP se monte désormais à 1,25 % au 1er janvier 2024. Le taux d’intérêt moratoire est donc également élevé à 2,25 % au 1er janvier 2024 (taux d’intérêt minimal LPP plus 1 % ; voir art. 7 OLP). L’intérêt moratoire est dû lorsque l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation de libre passage échue dans les 30 jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires (art. 2, al. 4 LFLP). 

Amélioration des prestations
Les institutions collectives ou communes n’ont le droit d’accorder des améliorations de prestations que sous certaines conditions lorsque leurs réserves de fluctuations de valeur ne sont pas entièrement constituées (art. 46, al. 1 OPP 2). Voir communications de la CHS PP no 02/2023 du 25 septembre 2023 « Amélioration des prestations des institutions de prévoyance collectives ou communes selon l’art. 46 OPP 2 » (pour les améliorations de prestations qui prennent effet à partir du 1er janvier 2024). 

Annonce de mutations de personnel
Les mutations de personnel au sein de l’organe suprême, de l’organe de gestion, de l’administration ou dans la gestion de fortune doivent être annoncées à l’autorité de surveillance compétente (art. 48g, al. 2 OPP 2). Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2024, les annonces de mutations de personnel ne seront plus acceptées par l’ABSPF que si elles sont faites à l'aide des formulaires correspondants. Vous les trouverez dans la zone de téléchargements sous Mémentos / formulaires de notre site Internet. 

Nous considérons qu'une déclaration trimestrielle cumulée des mutations de personnel est appropriée. L’annonce des mutations doit être complétée d’une confirmation que l’examen concernant l’intégrité et la loyauté a été effectué et que (le cas échéant) les changements nécessaires ont été annoncés au registre du commerce. 

Veuillez noter que ne peuvent être élues pour représenter le personnel au sein de l’organe suprême que les personnes qui, dans l’entreprise affiliée, ne prennent pas part aux décisions importantes (soit, qui n’exercent aucune fonction de direction). 

Annonce des changements au niveau de l’organe de révision et / ou de l’experte resp. expert en matière de prévoyance professionnelle
Les organes de révision et les expertes resp. experts en matière de prévoyance professionnelle doivent informer immédiatement l’autorité de surveillance de la fin de leur mandat (art. 36, al. 3, let. 2 et 3 et art. 41 OPP 2). 

Annonce des défauts de paiement des cotisations
Lorsque les cotisations réglementaires n’ont pas été versées, les institutions de prévoyance sont tenues d’en informer l’autorité de surveillance dans un délai de 3 mois à partir de la date d’échéance contractuelle (art. 58a, al. 1 OPP 2). L’annonce comprend le nom de l’employeur, la cotisation annuelle, le montant faisant défaut ainsi que l’état de la procédure de recouvrement. 

Enquête statistique de la CHS PP
En 2024, la CHS PP effectuera à nouveau un relevé de quelques chiffres clés sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre 2023 et centralisera ces relevés pour toutes les autorités de surveillance. Le contact se fera directement avec la CHS PP, à nouveau exclusivement au moyen d’un outil en ligne. Les données devront être enregistrées sur une base provisoire et les éventuelles questions être adressées directement à la CHS PP. Nous vous remercions d’ores et déjà de votre soutien. 

Taxe de surveillance à la CHS PP
Conformément à l’art. 7 OPP 1, les autorités de surveillance doivent s’acquitter d’une taxe de surveillance annuelle auprès de la CHS PP. Celle-ci est calculée sur la base du nombre d’institutions de prévoyance sous surveillance, du nombre de personnes assurées actives et du nombre de rentes versées par les institutions surveillées et perçues par les institutions de prévoyance. Le calcul repose sur les données au 31 décembre de l’année précédente (montant de base de CHF 300.00 par institution de prévoyance et prélèvement supplémentaire flexible de 80 centimes au maximum par personne assurée active et par rente versée). Nous vous facturerons donc probablement durant le premier semestre 2024 les taxes de surveillance à verser à la CHS PP pour l’année 2023 (calculées sur la base des données au 31 décembre 2022).

Nouveautés en 2024

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier
Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la modernisation de la surveillance sur les assurances sociales concerne le 1er et le 2e pilier. L’objectif est d’assurer une meilleure gestion des risques, de renforcer la gouvernance et de mieux garantir la sécurité des systèmes d’information. Les tâches et les obligations des organes d’exécution ainsi que de l’autorité de surveillance sont précisées à cet effet.

Dans le 2e pilier, les modifications législatives règlent les conditions de reprise des effectifs de rentiers et assurent, dans la mesure du possible, le financement des engagements en matière de rentes. Pour cela, les tâches des experts en prévoyance professionnelle ont été précisées.

Afin que l’ABSPF puisse remplir sa mission conformément au nouvel article 53ebis, al. 3 LPP, elle doit impérativement être informée par écrit du transfert d’un collectif et, le cas échéant, son approbation doit être sollicitée. En cas de transfert d’effectifs à forte proportion de rentiers, l’autorité de surveillance de l’institution de prévoyance reprenante doit également être informée afin qu’elle puisse procéder aux vérifications nécessaires et donner son accord au sens du nouvel article 53ebis, alinéa 2 LPP.

En 2024, la taxe de surveillance pour la CHS PP sera perçue pour la dernière fois selon les modalités actuelles (voir ch. 5.8). À partir de 2025, le fonds de garantie LPP se chargera de payer cette taxe et de la facturer ensuite aux institutions de prévoyance.

AVS 21
La réforme AVS 21 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L’âge de référence est désormais fixé à 65 ans pour les femmes et pour les hommes, le départ à la retraite est plus flexible et le taux de TVA augmente de 0,4 %. Les modifications réglementaires pour s’adapter à ces changements doivent être soumises à l’ABSPF au plus tard d’ici au 30 juin 2024.

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité LPP à l’évolution des prix
Le 1er janvier 2024, les rentes de survivants et d’invalidité du 2e pilier obligatoire ont été adaptées pour la première fois au renchérissement. Le taux d’indexation est de 6,0 %.

Comparaison salariale plus réaliste pour les personnes en invalidité
À partir du 1er janvier 2024, une déduction forfaitaire de 10 % sera opérée sur le barème de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) lors de la détermination du taux d’invalidité afin de tenir compte de la difficulté pour les personnes atteintes à la santé de réaliser le même revenu que les personnes en bonne santé. La prévoyance professionnelle accorde, en principe, ses prestations d’invalidité sur la base du taux calculé par l’AI. Si celle-ci calcule un taux d’invalidité plus élevé, cela se traduit par une augmentation du nombre de rentes du 2e pilier et de leur montant.

Communications de l’ABSPF

Remise de documents
Nous préférons que vous remettiez vos documents par voie électronique. Veuillez prendre note que :

1. Les actes de fondation, les statuts, des contrats et des documents relatifs à des procédures juridiques doivent, sans exception, nous être remis physiquement sous la forme de documents originaux, juridiquement valables et signés à la main.

2. Les documents non signés ne peuvent être acceptés que dans le cadre d’un examen préliminaire de projets.

3. La remise de documents par voie électronique, sous la forme de fichiers PDF séparés par document est en lecture seule, donc sans mot de passe, est uniquement autorisée à l’adresse courriel suivante : info@aufsichtbern.ch.

4. En cas de soumission physique de vos documents, nous vous prions de nous les envoyer sous la forme de feuilles volantes, donc non reliées et non agrafées.

5. Nous vous prions d’adresser, comme jusqu’à présent, vos demandes spécifiques à nos expertes et experts en surveillance directement à leur adresse courriel personnelle : prénom.nom@aufsichtbern.ch.

Séminaires LPP
Les prochaines éditions de nos séminaires LPP sont agendées au 24 octobre et au 30 octobre 2024. Vous aurez à nouveau possibilité d’y participer en présentiel ou en distanciel. Nous vous transmettrons des informations plus détaillées dès que le programme sera disponible sous Manifestations de notre site Internet.

Nous vous remercions de votre attention à la présente et de votre collaboration. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger une version PDF de ce circulaire dans la zone de téléchargements.