Fondations classiques

L'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) exerce la surveillance sur les fondations au sens des articles 80 ss CCS qui ne sont ni des fondations de famille ni des fondations ecclésiastiques et qui, par leur destination, relèvent de plusieurs communes ou du canton. Les fondations relevant d'une commune par leur destination sont placées sous la surveillance de celle-ci, à moins que la commune n'a pas délégué la surveillance à l'ABSPF.

L'ABSPF examine et approuve les actes de fondation à la luminère du droit des fondations. Elle vérifie la conformité des règlements par rapport à l'acte de fondation et au droit, et les approuve. Toutes les fondations sont tenues de lui présenter chaque année un rapport de gestion ainsi que leurs comptes annuels. L'ABSPF doit en particulier s'assurer que la fortune de la fondation a été utilisée conformément au but de cette dernière.

Au 31 décembre 2020, 762 fondations classiques étaient soumises à la surveillance de l'ABSPF. Les totaux du bilan se fondent sur les rapports transmis l'année précédente et se montent pour les rapports 2019 à CHF 5,4 milliards.

Emoluments

Pour en savoir plus

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