Bases légales
Bases légales
Lois et ordonnances fédérales
- OFAS - Prévoyance professionnelle et 3e pilier
- LPP (Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)
- OPP 1 (Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle)
- OPP 2 (Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)
- OPP 3 (Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance)
- LFLP (Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)
- OLP (Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)
- OEPL (Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle)
- OFP (Ordonnance du 22 juin 2011 sur les fondations de placement)
- Ordonnance du 16 septembre 1987 sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix
- Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs
- Ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb)
- LFus (Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, Loi sur la Fusion)
Lois et ordonnances cantonales
- OSFI (Ordonnance du 21 octobre 2009 sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance)
- LABSPF (Loi du 17 mars 2014 sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations)
(état au 01.08.2016) - Règlement du 20 août 2014 fixant les émoluments de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (REmo ABSPF)
(état au 01.01.2018) - OEI (Ordonnance du 18 octobre 2000 sur l'exonération de l'impôt des personnes morales)