Obligations

Chaque année, les caisses de compensation pour allocations familiales doivent remettre sous forme électronique le catalogue de données "Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l'agriculture" directement à l'Office fédéral des assurances sociales, et présenter à l'ABSPF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants:

  • le compte annuel, composé du bilan et du compte d'exploitation,
  • le rapport de l'organe de révision et
  • une liste des personnes composant l'organe suprême.

Les caisses de compensation pour allocations familiales sont en outre tenues de remettre la preuve que les comptes annuels ont été approuvés par l'organe compétent en la matière dans les 60 jours suivant l'approbation.

Elles ont enfin l'obligation de soumettre leurs statuts et leurs règlements à l'ABSPF pour examen et approbation, de même que les modifications ultérieures de ces documents.