Informations pour la remise des rapports annuels

Délai pour la remise du rapport annuel 2025

Les rapports complets et révisés doivent nous être remis dans un délai de 6 mois à dater de la clôture des comptes annuels, soit au plus tard jusqu'au 30 juin 2026 pour l'exercice 2025, clos au 31 décembre 2025.

Prolongation de délai

Veuillez nous faire savoir à temps si vous ne pouvez pas respecter le délai de la remise.

Dans ce cas, une demande écrite doit nous être soumise avant l'expiration de la date limite, au moyen du formulaire « Demande de prolongation du délai – fondations classiques » dûment rempli. Veuillez prendre note que nous pouvons généralement prolonger le délai pour un maximum de 2 mois.

Le formulaire adéquat est disponible sur notre site Internet à l’adresse : www.aufsichtbern.ch - Fondations classiques - Mémentos / Formulaires. N'hésitez pas à nous l'envoyer par courriel à l'adresse suivante : info@aufsichtbern.ch.

Documents à remettre

En application des normes de la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes annuels, nous vous prions de bien vouloir nous remettre les documents suivants (art. 3 OSFI) :

• Les comptes annuels avec bilan et compte de résultat (y compris les chiffres de l'année précédente) ainsi que l’annexe conformément à l’article 959c CO (contrôle ordinaire : des informations supplémentaires dans l'annexe aux comptes annuels, un tableau des flux de trésorerie, un rapport de gestion, éventuellement des états financiers selon une norme comptable reconnue). Veuillez prendre note que les comptes annuels doivent être signés par la présidente respectivement par le président de l’organe suprême de la fondation et par la personne responsable de la comptabilité au sein de la fondation (art. 958 al. 3 CO)
• L'annexe conformément à l'article 3 OSFI dûment signée
• Le rapport de l'organe de révision dûment signé (les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision sont tenues de nous envoyer une attestation séparée, voir ci-dessus)
• Le procès-verbal dûment signé de l'approbation de l’organe suprême de la fondation des comptes annuels et du rapport de gestion
• Le rapport de gestion dûment signé ou rapport annuel des activités (respect du but de la fondation) ainsi que sur les événements importants au sein de la fondation
• Autres documents demandés par l'ABSPF

Annexe

Outre les dispositions légales prévues à l'article 959c du CO, l'annexe doit satisfaire à des exigences de surveillance supplémentaires conformément à l'article 3, alinéa 2, OSFI. Elle doit contenir les indications suivantes :

• L'organisation de la fondation (notamment la liste de l'acte de fondation et des règlements en vigueur avec la date d'adoption)
• La composition personnelle de l'organe suprême de la fondation (noms, fonctions). Afin de pouvoir vous informer de nos manifestations et vous contacter pour toute question relative à la fondation, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous communiquer, en annexe au rapport annuel, les adresses des membres de l'organe suprême de la fondation ou de nous faire parvenir une liste d'adresses correspondante
• La liste des personnes habilitées à signer
• Le nom et l'adresse de l'organe de révision
• Le type et volume des prestations fournies
• La conformité de l’utilisation de la fortune de la fondation par rapport au but
• La composition, le montant et l'évolution de la fortune de la fondation
• Le montant et l'évolution du capital de la fondation selon le principe brut
• Le montant et l'évolution de la fortune des fonds à but spécifique selon le principe brut, si la fondation en détient
• Les explications sur les comptes annuels, par exemple sur la constitution et la dissolution de rectifications de valeur, de réserves d'évaluation ou de provisions
• Les éventuels événements survenus après la date de clôture du bilan (en particulier les déclarations relatives à un éventuel assainissement ; les déclarations sur l'efficacité des mesures d'assainissement prises et sur la capacité de la fondation à poursuivre son activité). Veuillez également tenir compte des dispositions du droit de la faillite selon l'article 84a CC (obligation de l’organe suprême de la fondation d'informer immédiatement l'autorité de surveillance en cas d'insolvabilité ou de surendettement)

Informations, ventilation et explications des postes du bilan et du compte de résultat

Nous vous prions de mentionner dans l'annexe les positions suivantes :

• Les explications des fonds de tiers (objectif de la fondation déterminé par des tiers) et des fonds liés (objectif de la fondation déterminé par l’organe suprême de la fondation, qui n'est pas en conflit avec l'objectif de la fondation défini par le fondateur respectivement la fondatrice), pour autant que cela soit le cas au sein de la fondation
• La ventilation des frais d'administration et de gestion de fortune ainsi que des honoraires / rémunérations des membres de l’organe suprême de la fondation, de la direction et des tiers. Conformément à l’article 84b, CC, l’organe suprême de la fondation est tenu de communiquer tous les ans à l’autorité de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de l’article 734a, alinéa 2, CO, qui lui ont été versées directement ou indirectement, ainsi que celles versées à l’éventuelle direction
• Les informations et explications sur les créances et dettes envers des parties liées
• Les informations et la ventilation d’attributions

Attestation de l’organe suprême de la fondation pour les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision

Pour les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision, nous avons besoin d'une attestation dûment signée indiquant que :

• les comptes annuels sont complets et conformes aux dispositions légales
• l'utilisation de la fortune est conforme au but
• les conditions pour la dispense de l'obligation de désigner un organe de révision restent remplies

Le formulaire « Attestation organe suprême de fondation - dispense organe de révision » est disponible sur notre site Internet à l’adresse : www.aufsichtbern.ch - Fondations classiques - Mémentos / Formulaires. N'hésitez pas à nous l'envoyer par courriel à l'adresse suivante : info@aufsichtbern.ch.

Informations quant à la remise de règlements

Les règlements nouveaux ou modifiés doivent être soumis sans délai et spontanément à l'autorité de surveillance après leur approbation par l’organe suprême de la fondation dans une forme finale et signée, accompagnés du procès-verbal signé par l’organe suprême de la fondation concernant l'approbation du règlement. Nous vous prions de bien vouloir marquer les modifications apportées dans une ultérieure version du règlement ou de nous envoyer le règlement en mode de suivi des modifications. Cela nous aidera à identifier les changements.

Informations quant à l’organe suprême de la fondation : composition, mutations

La composition de l’organe suprême de la fondation doit être conforme aux statuts, ce qui implique que de nouvelles élections aient lieu à temps après le départ éventuel de membres. Les mutations au sein de l’organe suprême de la fondation ou d'autres organes de la fondation (p. ex. l'organe de révision) doivent être annoncées immédiatement à l'office du registre du commerce et communiquées à l'autorité de surveillance au plus tard avec le rapport. 

Il en va de même pour les changements d'adresse de domicile. Nous ne pouvons les prendre en compte que s'ils sont inscrits au registre du commerce. Si un transfert de siège a lieu, une modification des actes de fondation ou des statuts est également nécessaire.

Soumission de documents

Nous vous saurions gré de nous soumettre vos documents par voie électronique uniquement à l'adresse centrale suivante : info@aufsichtbern.ch. Toutefois, veuillez prendre note de ce qui suit :

• Les actes de fondation, les statuts, les contrats et les documents relatives à une procédure judiciaire doivent nous être remis physiquement et sans exception en tant que documents originaux, munis de signatures manuscrites, juridiquement valables
• Les documents non signés ne peuvent être acceptés que dans le cadre d'un examen préliminaire de projets
• En cas d’envoie physique de documents, nous vous prions de nous les faire parvenir sous la forme de feuilles détachées, à savoir non reliées et non agrafées
• Pour la remise de documents par voie électronique nous vous prions de nous les soumettre sous la forme de fichiers PDF séparés par document et en lecture seule, à savoir sans mot de passe
  
• Comme jusqu’à présent, veuillez adresser vos demandes spécifiques à nos responsables de surveillance directement à leur adresse courriel personnelle : prénom.nom@aufsichtbern.ch

Webinaire 2026 - Introduction au travail d’une fondation

Sous le titre « Fondations classiques – Introduction au travail d’une fondation » nous organisons à nouveau un webinaire avec le Groupe régional des autorités de surveillance LPP et des fondations du nord-ouest de la Suisse (RGNW) et l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse centrale (ZBSA).

Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à cette manifestation qui aura lieu le 28 avril 2026, accessible partout, via live stream. Vous aurez également la possibilité de visionner l'enregistrement du webinaire après l’évènement. Veuillez toutefois noter que l’évènement se déroulera uniquement en allemand. Par contre, la documentation sera disponible en allemand et français. 

Vous trouverez le programme ici. L’inscription en ligne se fait sur la plateforme d'inscription à l’adresse suivante : www.aufsichtbern.ch - Manifestations. Nous nous réjouissons de votre participation.