Remise des rapports annuels à l'ABSPF

En 2026 également, outre le catalogue de données « Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l'agriculture », qui doit nous être remis à l'attention de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sous forme électronique dans les délais impartis (art. 13, al. 4 OCAFam [Ordonnance cantonale du 17 septembre 2008 sur les allocations familiales (OCAFam, RSB 832.711)]), nous vous prions de bien vouloir nous présenter, au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants (art. 18 [LCAFam Loi cantonale du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam, RSB 832.71)]) :

• Les comptes annuels, composés du bilan et du compte d'exploitation
• Le rapport de l'organe de révision
• Une liste des membres constituant l'organe suprême

Par ailleurs, nous attendons dans un délai de 60 jours à partir de l'approbation des comptes annuels par l'organe compétent, la preuve de cette approbation (art. 13, al. 3 OCAFam).

Veuillez joindre aux documents de clôture votre calcul détaillé des réserves de fluctuation de valeur, dont le calcul doit ressortir clairement des comptes annuels.

Compensation des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales dans le canton de Berne

Les chiffres clés nécessaires à la péréquation des charges doivent être communiqués à l'Office des assurances sociales du canton de Berne (OAS), qui est responsable de la mise en œuvre de la péréquation des charges, au plus tard fin juin. Le formulaire adéquat est disponible sur le site internet de l'OAS.

Soumission physique ou par voie électronique des rapports annuels

Nous vous remercions de nous envoyer vos documents de préférence par voie électronique. Veuillez utiliser exclusivement l'adresse électronique centrale info@aufsichtbern.ch. Nous vous prions également de bien vouloir tenir compte des points suivants :

• Les documents non signés ne peuvent être acceptés que dans le cadre d'un examen préliminaire de projets
• En cas d’envoie physique de documents, nous vous prions de nous les faire parvenir sous forme de feuilles détachées, à savoir non reliées et non agrafées
• Pour la remise de documents par voie électronique nous vous prions de nous les envoyer sous forme de fichiers PDF séparés par document et en lecture seule, à savoir sans mot de passe

Pour plus d'informations, contactez-nous au 031 380 640 00.