Rapport pour l’exercice 2025

Délai de remise des documents

Tous les documents pour le rapport annuel (voir ci-dessous) doivent être remis à l’ABSPF dans un délai de 6 mois à dater de la clôture des comptes annuels, soit au plus tard le 30 juin 2026 pour l’exercice 2025, clos le 31 décembre 2025.

Prolongation du délai

Les demandes en prolongation du délai de remise des documents de rapport doivent être déposées par écrit avant l’échéance du délai ordinaire. Une prolongation de 2 mois au plus est acceptée uniquement à la condition que l’institution de prévoyance ou l’organe de révision confirme par écrit l’absence de situation de découvert. Aucune prolongation du délai n’est accordée aux institutions de prévoyance en découvert et aux institutions collectives qui regroupent des caisses de prévoyance en découvert.

Documents à remettre

L’organe suprême est tenu de remettre les documents suivants :

• Les comptes annuels révisés (bilan, compte d’exploitation, annexe), y compris les données sur les indemnités versées à l’organe suprême selon l’article 84b CC (de préférence dans l’annexe aux comptes annuels ou dans un courrier distinct)
• Le rapport de l’organe de révision
• Le procès-verbal (des décisions) valablement signé de la séance de l’organe suprême portant sur l’approbation des comptes annuels
• Le rapport actuariel et / ou l’expertise actuarielle de l’expert en matière de prévoyance professionnelle, pour autant que les documents aient été établis à la date de clôture du bilan
• Tout autre document requis par l’ABSPF

Les institutions de prévoyance en concurrence entre elles remettront en outre le formulaire rempli par l’expert en matière de prévoyance professionnelle conformément aux directives D – 01/2021 de la CHS PP « Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles ».

Découvert

Toute institution de prévoyance ou caisse de prévoyance appartenant à une fondation collective qui, à la date de clôture du bilan, présente un découvert selon l’article 44 OPP 2 doit informer l’ABSPF, l’employeur, les personnes assurées et les bénéficiaires de rente de l’importance et des causes du découvert ainsi que des mesures prises (art. 65c, al. 2, LPP).

Indications générales

Remise des documents

Nous vous prions de nous transmettre vos documents par voie électronique à info@aufsichtbern.ch, sous la forme de fichiers PDF distincts pour chaque document et en lecture seule, à savoir sans mot de passe.

Les statuts et les documents relatifs à des procédures juridiques doivent nous être remis sous la forme de documents papier originaux et valablement signés. Nous acceptons les documents non signés pour l’examen de modifications statutaires dans le cadre d’examens préliminaires.

Examen de règlements

Les nouveaux règlements et les règlements modifiés doivent être envoyés spontanément à l’ABSPF pour examen après leur approbation par l’organe suprême et être accompagnés du procès-verbal (des décisions) signé. La date d’entrée en vigueur du règlement doit figurer dans le règlement (par ex. « Entrée en vigueur : jj.mm.aaaa »).

Les règlements doivent être transmis par voie électronique, aussi bien dans leur version originale que dans une version indiquant les modifications apportées (en couleur ou en mode révision).

Les règlements de prévoyance et les plans de prévoyance ainsi que les règlements sur les provisions techniques seront complétés d’une attestation de l’expert en matière de prévoyance professionnelle. Les formulaires sont disponibles à l’adresse : www.oak-bv.admin.ch - Réglementations - Directives und www.aufsichtbern.ch - Institutions de prévoyance - Règlements - Indications portant sur les examens de règlements des IP.

Annonces de mutations de personnel (art. 48g OPP 2)

Les institutions de prévoyance sont tenues d’annoncer à l’autorité de surveillance compétente les changements de personnel au sein de l’organe suprême, de l’organe de gestion ou dans la gestion de fortune (art. 48g, al. 2, OPP 2).

L’annonce des mutations doit être complétée d’une confirmation que l’examen des garanties d’une activité irréprochable a été effectué et que, le cas échéant, les mutations ont été communiquées à l’office du registre du commerce. Une fois que les changements ont été apportés au registre du commerce, nous vous saurions gré de nous en informer par courrier postal ou électronique à l’adresse : info@aufsichtbern.ch.

Les annonces peuvent être faites tous les 3 mois, au moyen du formulaire correspondant en vigueur (www.aufsichtbern.ch - Institutions de prévoyance - Mémentos / Formulaires), signé par l’organe suprême – la signature par la direction de l’institution de prévoyance n’est pas suffisante.

Annonce de changement concernant l’organe de révision ou l’expert en matière de prévoyance professionnelle

L’organe de révision et l’expert en matière de prévoyance professionnelle sont tenus d’informer immédiatement l’autorité de surveillance si leur mandat prend fin (art. 36, al. 3, let. 2 et 3 et art. 41, OPP 2).

Annonce de défaut de paiement de contributions

Lorsque des contributions réglementaires n’ont pas été versées, les institutions de prévoyance doivent en informer l’autorité de surveillance compétente dans un délai de 3 mois à partir de la date d’échéance contractuelle (art. 58a, al. 1, OPP 2). L’annonce d’un défaut de paiement de contributions comprend le nom de l’employeur, la cotisation annuelle, le montant du défaut de paiement ainsi que l’état d’avancement de la procédure de recouvrement.

Relevé statistique de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)

En 2026, la CHS PP procédera une nouvelle fois à un relevé de quelques indicateurs clé de la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre 2025. Elle coordonnera ce travail pour toutes les autorités de surveillance. Le contact passera directement par la CHS PP et le relevé se fera exclusivement au moyen d’un outil en ligne. Les données devront être saisies sur une base provisoire et les questions adressées directement à la CHS PP.

Quelques nouveautés en 2025

Directives et communications de la CHS PP

En 2025, la CHS PP a édicté ou modifié les directives et communications suivantes :

• Directives D – 01/2024 « Attestation de l’expert en prévoyance professionnelle selon l’art. 52e, al. 1bis, LPP et attestation selon l’art. 1a OPP 2 (respect des principes de la prévoyance professionnelle) » avec les formulaires correspondants
• Directives D – 02/2025 « Conditions relatives au transfert d’avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d’une institution non 1e à une institution de prévoyance 1e »
• Directives D – 02/2016 « Fonds de bienfaisance visés à l’art. 89a, al. 7, CC »
• Directives D – 01/2025 « Exigences minimales applicables à l’activité des autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP »
• Directives D – 03/2014 « Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal »
• Communications 01/2024 sur la limite supérieure pour la rémunération des avoirs de vieillesse selon l’art. 46 OPP 2 à partir du 15 octobre 2025
• Communications 01/2025 « Recommandations destinées aux autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP relatives à l’évaluation des risques financiers »

Les directives et communications de la CHS PP sont disponibles à l’adresse : www.oak-bv.admin.ch - Réglementations.

DTA 7 – Examen selon l’article 52e, alinéa 1 LPP d’institutions de prévoyance en concurrence entre elles

La nouvelle directive technique DTA 7 (Examen selon l’art. 52, al. 1, LPP d’institutions de prévoyance en concurrence entre elles), version 2023, a été adoptée par la Chambre Suisse des Experts en Caisses de Pensions lors de son assemblée générale du 30 mars 2023. Elle concerne tous les bouclements à partir du 1er janvier 2024. La CHS PP a élevé la DTA 7 au rang de standard minimal. Elle s’applique donc obligatoirement à l’ensemble des experts en matière de prévoyance professionnelle (directives D – 03/2014 du 1er juillet 2014 « Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal » [version du 27 mai 2025, en vigueur depuis le 31 décembre 2025]).

La DTA 7 complète les DTA 4, 5 et 6 en ce qui concerne les particularités des institutions de prévoyance en concurrence entre elles. Pour déterminer quelles institutions de prévoyance collectives ou communes sont en situation de concurrence entre elles, l’expert en matière de prévoyance professionnelle se référera à la liste publiée par la CHS PP. La DTA 7 impose des exigences différentes suivant la structure de l’institution collective.

Les expertises actuarielles pour 2025 doivent être réalisées par l’expert en matière de prévoyance professionnelle en respectant la nouvelle directive DTA 7 et être remises à l’autorité de surveillance.

Amélioration des prestations des institutions de prévoyance collectives ou communes

Lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur n’ont pas été entièrement constituées, les institutions collectives ou communes ne peuvent accorder une amélioration des prestations qu’à certaines conditions (art. 46, al. 1, OPP 2).

Est considérée comme une amélioration des prestations au sens de l’article 46 OPP 2 toute rémunération des avoirs de vieillesse des assurés actifs qui dépasse la limite supérieure publiée par la CHS PP sur son site Internet au cours de la première moitié du mois d’octobre. La limite supérieure s’applique à toutes les décisions de rémunération prises après la publication de cette dernière ou l’année suivante (communications CHS PP C – 01/2024 du 10 octobre 2024). La limite supérieure publiée le 15 octobre 2025 s’élève à 1,75 %.

Toutes les institutions de prévoyance collectives ou communes sont tenues de se conformer à cette réglementation. Demeurent réservées les exceptions énoncées à l’article 46, alinéa 3, OPP 2.

Pour les institutions de prévoyance collectives examinées par l’expert en matière de prévoyance professionnelle selon les chiffres 6 ou 7 de la directive technique DTA 7 de la Chambre Suisse des Experts en Caisses de Pensions, la limite supérieure publiée s’applique au niveau de chaque collectivité solidaire ou collectif de liquidation partielle (communications CHS PP C – 01/2024 du 10 octobre 2024).

La rémunération doit être indiquée dans l’annexe aux comptes annuels, le cas échéant en se référant aux collectifs selon la DTA 7.

Mémento : Effectifs de rentiers et reprise d’effectifs de rentiers

Les nouvelles dispositions relatives à la reprise d’effectifs de rentiers et d’effectifs à forte proportion de rentiers sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (art. 53e bis, LPP et art. 17 et 17a, OPP 2). Veuillez consulter le mémento de la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, disponible à l’adresse : www.aufsichtbern.ch - Institutions de prévoyance - Mémentos / Formulaires.

Quelques nouveautés en 2026

Taux d’intérêt minimal LPP et intérêt moratoire pour les prestations de sortie exigibles

Le taux d’intérêt minimal LPP reste fixé à 1,25 % à partir du 1er janvier 2026. Le taux d’intérêt moratoire continue donc de s’élever à 2,25 % (taux d’intérêt minimal LPP + 1 % ; voir art. 7 OLP). Il est dû lorsque l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation de libre passage échue dans les 30 jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires (art. 2, al. 4, LFLP).

Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité LPP à l'évolution des prix

En janvier 2026, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) versées depuis 2022 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d'adaptation est de 2,7 %. Les rentes nées avant 2022 seront adaptées au plus tôt en 2027, en même temps que les rentes AVS.

Modifications prévues dans les OPP 2 et OPP 3

La procédure de consultation relative à la mise à jour des ordonnances sur la prévoyance professionnelle s'est achevée le 2 décembre 2025. Les adaptations visent notamment à tenir compte de l'introduction de la 13e rente AVS et à accorder davantage de flexibilité dans le pilier 3a. Une entrée en vigueur échelonnée est prévue. Les textes définitifs des ordonnances ne sont pas encore disponibles à l'heure actuelle.

Séminaires LPP 2026

Les prochaines éditions des séminaires LPP de l’ABSPF auront lieu le 22 octobre et le 27 octobre 2026. Vous aurez comme d’habitude la possibilité d’y participer en présentiel ou en distanciel.

Dès que le programme sera disponible, nous communiquerons des informations plus détaillées à l’adresse : www.aufsichtbern.ch - Manifestations.

Nous vous remercions de tenir compte de ces communications et nous nous tenons à disposition pour un entretien ou tout renseignement complémentaire.

Veuillez adresser, comme jusqu’à présent, les questions qui concernent spécifiquement nos responsables de surveillance à leur adresse courriel personnelle : prénom.nom@aufsichtbern.ch.