Informations pour la remise des rapports annuels

En 2025 également, outre le catalogue de données « Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l'agriculture », qui doit nous être remis à l'attention de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sous forme électronique dans les délais impartis (art. 13, al. 4 OCAFam [Ordonnance cantonale du 17 septembre 2008 sur les allocations familiales, RSB 832.711]) nous vous prions de bien vouloir nous présenter, au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants (art. 18 LCAFam [Loi cantonale du 11 juin 2008 sur les allocations familiales, RSB 832.71]) :

• Les comptes annuels, composés du bilan et du compte d'exploitation
• Le rapport de l'organe de révision
• Une liste des membres constituant l'organe suprême.

Par ailleurs, nous attendons dans un délai de 60 jours à partir de l'approbation des comptes annuels par l'organe compétent, la preuve de cette approbation (art. 13, al. 3 OCAFam).

Compensation des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales dans le canton de Berne

Les chiffres clés nécessaires à la péréquation des charges doivent être communiqués à l'Office des assurances sociales du canton de Berne (OAS), qui est responsable de la mise en œuvre de la péréquation des charges, au plus tard fin juin. Le formulaire adéquat est disponible sur le site internet de l'OAS.

Adaptation des montant minimaux des allocations pour enfant et de formation professionnelle dans le canton de Berne au 1er janvier 2025

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les adaptations à l’évolution des prix dans le régime des allocations familiales. Au 1er janvier 2025, le montant minimal fédéral des allocations pour enfant passera de CHF 200.00 à CHF 215.00 par mois et le montant minimal fédéral des allocations de formation de CHF 250.00 à CHF 268.00 par mois. Il s’agit du premier ajustement depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales en 2009.

Dans le canton de Berne, les allocations familiales obligatoires (allocations pour enfant et allocations de formation professionnelle) correspondent à 115 % des allocations au sens de l’article 5 LAFam [Loi fédérale sur les allocations familiales du 1er janvier 2009 (Loi sur les allocations familiales, RO 2008 131)] et sont arrondi aux 5 francs supérieurs (art. 1 LCAFam). Compte tenu des montants minimaux fixés par le Conseil fédéral, le canton de Berne accorde les montants suivants au titre des allocations familiales à partir du 1er janvier 2025 :

• Allocation pour enfant CHF 250.00 par mois (auparavant : CHF 230.00 par mois)
• Allocation de formation professionnelle CHF 310.00 par mois (auparavant : CHF 290.00 par mois)

Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent en outre prévoir des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle plus élevées, verser des allocations de naissance et des allocations d’adoption ou offrir des prestations visant à soutenir les militaires et la protection de la famille (art. 2 LCAFam).

Soumission physique ou par voie électronique des rapports annuels

Nous préférons que vous nous soumettiez vos documents par voie électronique. Veuillez prendre note que :

• Les documents non signés ne peuvent être acceptés que dans le cadre d'un examen préliminaire de projets
• En cas de soumission physique de documents, nous vous prions de nous les envoyer non reliés et non agrafés
• La remise de documents par voie électronique, sous la forme de fichiers PDF séparés par document et en lecture seule, donc sans mot de passe, est uniquement autorisée à l’adresse courriel suivante : info@aufsichtbern.ch
• Nous vous prions d’adresser, comme jusqu’à présent, vos demandes spécifiques à Madame Cornelia Sinzig ou Monsieur Rolf Julmy par courriel à leur adresse personnelle suivante.

Suivi de la clientèle

Nos deux collaborateurs, Madame Cornelia Sinzig et Monsieur Rolf Julmy, restent chargés de la surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton de Berne.

Madame Cornelia Sinzig
Téléphone : 031 380 64 25
Courriel : cornelia.sinzig@aufsichtbern.ch

Monsieur Rolf Julmy
Téléphone : 031 380 64 27
Courriel : rolf.julmy@aufsichtbern.ch

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez aux présentes communications et restons à votre disposition pour tout renseignement ou entretien. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger une version PDF de ce circulaire dans la zone de téléchargements.