Les documents suivants doivent nous être adressés en 5 exemplaires originaux valides et signées à la main au plus tard le 30 juin de l'année civile au cours de laquelle intervient la fusion :
(pour les parties contractantes, l’autorité surveillante et l’Office du registre de commerce - si plusieurs offices du registre du commerce ou plusieurs cantons sont impliqués, des exemplaires supplémentaires doivent nous être adressés)

• Le contrat de fusion contenant le nom, le siège et le but des fondations concernées, ainsi que la date déterminante de la fusion et les droits des destinataires (engagement sans réserve portant sur la reprise de tous les droits et obligations et sur le maintien des droits acquis) [*]. La répartition des coûts de la fusion doit également être réglée. Le contrat de fusion doit en outre contenir une clause valant requête d’approbation de la fusion en apportant la preuve que les conditions de la fusion sont remplies. Ce contrat doit être signé par tous les membres des conseils des deux fondations ou la décision correspondante du conseil suprême doit être annexée au contrat (art. 78 et 79 LFus)
  [*] Dans la mesure où des biens immobiliers sont repris dans le cadre de la fusion, la fondation reprenante doit requérir l'inscription des modifications nécessaires au registre foncier au plus tard dans les trois mois suivant la date à laquelle la fusion déploie ses effets (art. 104 LFus)
  
• Le bilan de fusion approuvé par le conseil suprême. Moins de 6 mois doivent s’être écoulés entre le jour d’établissement du bilan et la conclusion du contrat de fusion, faute de quoi un bilan intermédiaire doit être dressé (art. 80 LFus)
• Le rapport de l’organe de révision au sujet du contrat de fusion et des bilan précisant en particulier si les éventuelles prétentions juridiques des destinataires sont maintenues et s’il existe des créances connues ou escomptées qui ne peuvent être exécutées au moyen de la fortune des fondations qui fusionnent (art. 81 LFus)

Les documents suivants doivent nous être envoyés en un exemplaire :

• La décision du conseil suprême de la fondation transférante d’approuver la fusion et le contrat de fusion (décision de fusion), munie des signatures originales
• La décision du conseil suprême de la fondation reprenante d’approuver la fusion et le contrat de fusion (décision de fusion), munie des signatures originales
• La preuve que les destinataires ayant des prétentions juridiques ont été informés de la fusion projetée ainsi que de ses répercussions sur leur statut juridique, avant la requête à l’autorité de surveillance (art. 82 LFus)
• La justification écrite du conseil suprême de la fondation reprenante, si les statuts (et / ou le règlement) doivent être adaptés dans le cadre de la fusion (art. 11, lit. d et f OSFI)