En principe, conformément à l'article 3, alinéa 1, et à l'article 4, alinéa 2, de l'ASVV, les documents complets du rapport annuel doivent être remis à l'autorité de surveillance compétente (l'ABSPF ou l'autorité communale) chaque année, dans un délai de 6 mois après la clôture des comptes.

Si des raisons valables empêchent le respect de ce délai, l'organe suprême de la fondation peut présenter une demande écrite et dûment signée de prolongation du délai. Le délai ordinaire peut être prolongé de 2 mois au maximum, soit p. ex. jusqu'au 31 août au plus tard (pour un délai de soumission fixé au 30 juin).

Veuillez noter ce qui suit :

Une demande de prolongation du délai pour le rapport annuel doit être soumise avant l'expiration du délai ordinaire à l'aide du formulaire «Demande de prolongation du délai - fondations classiques» dûment rempli et signé. La soumission le dernier jour du délai, c'est-à-dire le 30 juin, n'est pas autorisée. De même, un simple courriel envoyé par un tiers n'est pas autorisé.

Vous trouverez le formulaire valable avec le lien en haut, sur notre site Internet à l'adresse : Fondations classiques - Mémentos / Formulaires ou bien en bas dans les téléchargements. N'hésitez pas à le soumettre par courriel à l'adresse suivante : info@aufsichtbern.ch.