OBLIGATIONS

En vertu de l'ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI) les fondations ont, vis-à-vis de l'ABSPF, les obligations suivantes:

Rapports (art. 3 OSFI):

Les fondations doivent présenter chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice:

  • le rapport de gestion ou rapport annuel,
  • un exemplaire valablement signé par le conseil de fondation du rapport de gestion (contenant également les chiffres de l'exercice précédent), composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe conformément à l'art. 959c CO accompagné d'un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil de fondation a approuvé les comptes),
  • l'annexe conformément à l'art. 3 OSFI,
  • le rapport de l'organe de révision.  

Nota bene:
L'annexe doit contenir les indications suivantes:

  • organisation de la fondation, liste des membres du conseil de fondation, liste des personnes qui sont habilitées à signer,
  • nom et adresse de l'organe de révision,
  • type et volume des prestations fournies,
  • conformité de l'utilisation par rapport au but, composition, montant et évolution de la fortune de la fondation,
  • montant et évolution du capital de la fondation selon le principe du produit brut,
  • le cas échéant, montant et évolution de la fortune des fonds à but spécifique selon le principe du produit brut,
  • explications complémentaires sur les comptes annuels, par exemple sur la formation et la dissolution de rectifications de valeur, de réserves d'évaluation, de provisions.

Rapports des fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision
(art. 4 OSFI):

Les fondations au bénéfice d'une dispense doivent présenter chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice:

  • le rapport de gestion ou rapport annuel,
  • un exemplaire valablement signé par le conseil de fondation du rapport de gestion (contenant également les chiffres de l'exercice précédent), composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe conformément à l'art. 959c CO accompagné d'un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil de fondation a approuvé les comptes),
  • l'annexe conformément à l'art. 3 OSFI.

Nota bene:
Les fondations sans organe de révision doivent par la même occasion attester que

  • les comptes annuels sont complets et conformes au droit,
  • l'utilisation de la fortune est conforme au but,
  • les conditions auxquelles est soumise la dispense de l'obligation de désigner un organe de révision restent remplies
    (cf. formulaires).

Création d'une fondation (art. 8 OSFI):

La création d'une fondation requiert un acte notarié!
L'acte de fondation et les règlements, ainsi que leurs modifications, peuvent être soumis à l'ABSPF pour examen préalable. 

Règlements (art. 7 OSFI):

Les règlements et leurs modifications doivent être présentés à l'ABSPF aussitôt après leur approbation par l'organe compétent. Les exemplaires doivent être valablement signés par l'organe compétent et être accompagnés d'un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'organe compétent les a approuvés. Les règlements, ainsi que leurs modifications, peuvent également être soumis à l'ABSPF pour examen préalable.

Transformation / Dissolution (art. 6 et 9 OSFI):

Les demandes motivées de modification de l'acte de fondation (qui doivent nous être remises en cinq exemplaires valablement signés par l'organe compétent) ainsi que de dissolution de la fondation doivent être présentées à l'ABSPF.

Contact

Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations
Belpstrasse 48
Case postale
3000 Berne 14

Téléphone: 031 380 64 00
E-Mail: info@aufsichtbern.ch

Horaires:
Lundi-vendredi
08:30-11:30 et 13:30-16:30