FONDATIONS CLASSIQUES

L'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) exerce la surveillance sur les fondations au sens des articles 80 ss CCS qui ne sont ni des fondations de famille ni des fondations ecclésiastiques et qui, par leur destination, relèvent de plusieurs communes ou du canton. Les fondations relevant d'une commune par leur destination sont placées sous la surveillance de celle-ci.

L'ABSPF examine et approuve les actes de fondation à la luminère du droit des fondations. Elle vérifie la conformité des règlements par rapport à l'acte de fondation et au droit, et les approuve. Toutes les fondations sont tenues de lui présenter chaque année un rapport de gestion ainsi que leurs comptes annuels. L'ABSPF doit en particulier s'assurer que la fortune de la fondation a été utilisée conformément au but de cette dernière.

Chiffres clés au 1er janvier 2017:

Emoluments:

Pour en savoir plus:

Autorités et services fédéraux:

Institutions:

Contact

Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations
Belpstrasse 48
Case postale
3000 Berne 14

Téléphone: 031 380 64 00
E-Mail: info@aufsichtbern.ch

Horaires:
Lundi-vendredi
08:30-11:30 et 13:30-16:30